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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2022
Dans le cadre du projet de loi de finances, je suis chargé de présenter un avis sur nos investissements d'avenir et, à ce titre, je travaille notamment sur la production de batteries. Cette question est complexe à plus d'un titre. D'abord, parce que les matières premières, notamment le lithium, se raréfient et que leur prix augmente en flèche. Ensuite, parce qu'il nous faut désormais penser l'ensemble de la vie de ces produits, notamment leur recyclage. Enfin, parce que l'augmentation des coûts de production risque, à terme, d'être répercuté sur le consommateur final, alors même que nous incitons les Français à passer au véhicule électrique. Comment ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/09/2022
Dans son programme de campagne, le président sortant, Emmanuel Macron, a exprimé la volonté de créer un monde virtuel souverain, un metavers européen. Il pourrait s'agir à l'horizon 2030, soit dans moins de dix ans, d'un marché de 678 milliards d'euros. Il est urgent d'agir, afin de ne pas prendre le même retard que pour les réseaux sociaux ou les sites de e -commerce. Pouvez-vous nous faire un point d'avancement sur les travaux en ce sens ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
Alexis Izard, rapporteur pour avis
Alexis Izard Cette question me semble hors sujet.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
Alexis Izard, rapporteur pour avis
Alexis Izard Le rapport Varin insistait aussi sur cet aspect-là.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
Alexis Izard, rapporteur pour avis
Alexis Izard « Entreprendre consiste à changer un ordre existant » : ainsi Joseph Schumpeter définissait-il l'innovation, dans son ouvrage sur la théorie de l'évolution économique publié en 1911. L'innovation ne se limite pas à la découverte d'une invention, elle participe aussi à son introduction dans le champ social et à la massification de ses usages. L'histoire de l'industrie européenne est émaillée des audaces technologiques qui ont permis de faire émerger le monde moderne. Le moteur à explosion a ainsi conquis ses lettres de noblesse lors de la course Paris-Bordeaux de 1895, qui fut également l'occasion pour Édouard Michelin de montrer l'intérêt des pneus en ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
Alexis Izard, rapporteur pour avis
Alexis Izard Pour ce qui est de l'agilité du dispositif, on peut en effet regretter un empilement des acteurs, qui peut parfois nuire à la lisibilité. C'est d'ailleurs un constat qu'a fait la Cour des comptes en 2021 dans son rapport d'évaluation du PIA, et c'est la raison pour laquelle mon rapport préconise de décentraliser les décisions afin de gagner le plus possible en agilité. Pour ce qui est des crédits de paiement, pour la période de 2010 à 2017, durant laquelle nous ne disposions pas de détails annuels car ce dispositif n'était pas budgétisé, leur montant s'élevait à 22,7 milliards d'euros. En 2018, il était de 1,1 milliard d'euros, puis de 1 milliard en 2019, 2 ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
Alexis Izard, rapporteur pour avis
Alexis Izard Votre question comporte bien des éléments divers. Je soulignerai tout d'abord que 34 milliards d'euros, ce n'est pas rien. En 2023, les crédits de paiement représentent 6 milliards d'euros. Ce sont tout de même des sommes importantes ! On peut regretter, comme je l'ai dit dans ma réponse à la question précédente, le temps de mise en œuvre des crédits de paiement, mais il faut garder à l'esprit la temporalité des projets, qui sont de long terme et dont il faut donc attendre la réalisation. Les petits réacteurs modulaires, que vous avez évoqués, représentent un investissement de 1 milliard d'euros. Quant au recyclage des batteries, il importe en effet, comme je ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
Alexis Izard, rapporteur pour avis
Alexis Izard La décarbonation est au cœur de France 2030, qui prévoit notamment de consacrer 5 milliards d'euros à la décarbonation de l'industrie. Par ailleurs, 15 milliards d'euros, soit près de la moitié des fonds prévus, sont destinés à des acteurs émergents, et non aux grands groupes du CAC40.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
Alexis Izard, rapporteur pour avis
Alexis Izard La complexité du dispositif est incontestable. Elle tient en partie au changement de paradigme que représente le passage du PIA4 à France 2030. Le SGPI, placé sous l'autorité de la Première ministre, établira une convention avec chacun de ses opérateurs. Il peut résulter de ce changement de paradigme un certain retard. Si le développement du plan « batteries » est long, c'est parce que nous partons de loin. L'entreprise ACC, dont nous avons auditionné les représentants, ouvrira sa gigafactory à la fin de 2023, donc dans peu de temps. Nous avons lancé les investissements au bon moment.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
Alexis Izard, rapporteur pour avis
Alexis Izard S'agissant des matières premières, France 2030 consacre 1 milliard d'euros, à raison de 500 millions en fonds propres et 500 millions en subventions, à un appel à projets sur les métaux précieux. Cela répond aux préconisations du rapport Varin, qui rappelle la nécessité de sécuriser les approvisionnements et de relocaliser les circuits primaires. En ce sens, il serait pertinent d'élargir le périmètre du Piiec concerné à tous les métaux constitutifs des batteries, pour gagner en souveraineté. S'agissant de la méthode de sélection des projets, les opérateurs se chargent du dernier kilomètre, en partant de la feuille de route établie et en suivant l'axe de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
Alexis Izard, rapporteur pour avis
Alexis Izard Les 34 milliards d'euros investis dans ce projet sont des moyens importants, sinon suffisants. La priorité donnée à la décarbonation de notre industrie, donc à sa transition, est essentielle. En matière de sobriété énergétique, elle fait nettement évoluer nos investissements.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
Alexis Izard, rapporteur pour avis
Alexis Izard Ce sujet effectivement très important des métaux rares a été traité par le rapport Varin et, sur la base de ses recommandations, un investissement de 1 milliard d'euros est prévu dans France 2030. Les acteurs de la filière de production de batteries, que j'ai auditionnés, sont d'autant plus sensibles au problème que le prix des matières premières augmente. Un travail d'ampleur est mené à ce sujet pour gagner en indépendance et éviter de devenir dépendants de nos concurrents.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
Alexis Izard, rapporteur pour avis
Alexis Izard Concernant les matières premières, des investissements sont prévus pour renforcer notre souveraineté. Par ailleurs, un volet important de France 2030 est consacré à notre indépendance énergétique. Les investissements prévus devraient apaiser les inquiétudes. S'agissant des ENR, elles ne sont pas hors sujet, contrairement à votre question, Madame Battistel. Elles sont au cœur du projet France 2030. Le fléchage des aides aux entreprises vers des sujets précis, en vue d'obtenir des réussites industrielles, est au cœur de France 2030. La complexité du dispositif s'explique en partie par le changement de doctrine, qui a provoqué un embouteillage des décisions ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
Alexis Izard, rapporteur pour avis
Alexis Izard Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement avait institué une aide à la relance de la construction durable dotée de 350 millions d'euros pour deux ans, entre 2020 et 2022, afin de soutenir et de relancer la construction de logements neufs. Il s'agissait d'accompagner financièrement les communes dans le développement d'équipements publics et d'accélérer une construction raisonnée en favorisant une utilisation plus efficace du foncier déjà urbanisé. Cette disposition était rendue nécessaire par l'arrêt du secteur durant le premier confinement et un retard considérable des chantiers. Cela nous a permis de passer le cap de la relance, qui est à présent ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
Alexis Izard, rapporteur pour avis
Alexis Izard Les chiffres avancés dans l'argumentaire de l'exposé sommaire ne correspondent pas au projet de loi de finances de cette année, mais à celui de l'an dernier. Concernant MaPrimRénov', les différentes lignes budgétaires consacrées à la rénovation thermique des logements privés affichent une hausse de 16 % des autorisations d'engagement et de 24 % des crédits de paiement pour l'exercice 2023. Les crédits s'élèvent à présent à 2,8 milliards d'euros, sans compter les enveloppes consacrées à la rénovation énergétique des logements sociaux – l'enveloppe de 200 millions a été reconduite – ou des bâtiments publics – 520 millions. Au total, 3,5 milliards ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
Alexis Izard, rapporteur pour avis
Alexis Izard À nouveau, vous reprenez les chiffres de l'an dernier. Cette année, le projet de loi de finances abonde d'ores et déjà la rénovation énergétique des logements sociaux à hauteur de 200 millions d'euros en provenance du fonds de concours qu'est le Fonds national des aides à la pierre (FNAP). Ces aides, fléchées vers la réhabilitation lourde, s'ajoutent à l'enveloppe habituelle du FNAP, ce qui explique le passage de 535 à 764 millions du FNAP en fonds de concours. Votre amendement est plus que satisfait. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
Alexis Izard, rapporteur pour avis
Alexis Izard Si je partage votre intention de permettre à des jeunes d'élargir leurs expériences dans la vie associative, il me semble qu'un tel dispositif aurait plus sa place au sein du programme Jeunesse et vie associative que dans le cadre du plan de relance, dont les crédits s'éteignent. Je remarque, par ailleurs, que vous n'avez déplacé que des crédits de paiement sans les autorisations d'engagement associées. Avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
Alexis Izard, rapporteur pour avis
Alexis Izard L'action 07 que vous ciblez concerne davantage le soutien aux infrastructures et à l'activité économique dans les territoires que l'économie sociale et solidaire. Sur le fond, si je peux approuver le principe de l'innovation sociale, j'estime qu'un tel dispositif aurait plus vocation à trouver sa place au sein de la mission Économie, qui comporte un volet consacré à l'économie sociale et solidaire, qu'au sein du plan de relance, dont les crédits sont en cours d'extinction. De surcroît, vous n'avez déplacé que les crédits de paiement sans les autorisations d'engagement associées. Sauf erreur de ma part, vous avez déposé à la mission Économie un amendement de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
Alexis Izard, rapporteur pour avis
Alexis Izard Dans le cadre de la crise sanitaire, deux fonds spéciaux ont été créés pour mieux accompagner les locataires en situation d'impayés. Le fonds d'aide aux impayés de loyer, destiné à abonder le Fonds de solidarité pour le logement géré par les conseils départementaux et les métropoles, permet de doubler la capacité en matière d'aide au paiement des loyers, grâce à une dotation de 30 millions d'euros. Son objectif est de soutenir les collectivités en venant en aide aux ménages qui sont peu habitués à solliciter les services sociaux. En cas de maintien dans le logement des ménages pour lesquels une expulsion avec concours de la force publique a été ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
Alexis Izard, rapporteur pour avis
Alexis Izard Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit de porter le montant des crédits de l'action 04 du programme 305 à 19,22 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) – en hausse de 0,093 % – et à 20,69 millions en crédits de paiement (CP) – en hausse de 7,5 %. Vous avez l'honnêteté de le reconnaître, Madame la rapporteure, les crédits s'établissent à un niveau élevé et dépassent les inscriptions de la loi de finances pour 2020. Comme en 2022, les priorités seront le soutien aux structures de l'ESS, le soutien à l'investissement à impact social (IIS) et le développement international de l'ESS. Par ailleurs, le dispositif des pôles territoriaux de ...
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences - Intervention le 23/03/2023
L'arrivée des VTC en France est venue combler le manque d'offre souligné dans votre rapport. Leur développement présente un aspect positif puisqu'ils comblent un manque, mais aussi négatif. Est-il possible de continuer à développer en parallèle l'activité des taxis et celle des plateformes ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2023
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences - Intervention le 13/04/2023
Quand l'étudiant arrive sur la plateforme, la règle du « premier arrivé, premier servi » s'applique. Il n'y a donc pas d'adéquation entre les compétences de l'étudiant et celles requises pour la prestation. Mais au fur et à mesure de son expérience sur la plateforme et du profil qu'il se bâtit à partir des notes qu'on lui attribue, aura-t-il plus ou moins accès à des offres ? Gardera-t-il la même chance d'accéder prioritairement à l'offre qu'il aura sélectionnée en premier ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/06/2023
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/06/2023
Alexis Izard Je me réjouis d'être parmi vous aujourd'hui pour échanger sur l'évaluation des missions Plan de relance et Investir pour la France de 2030. Je me chargerai d'aborder ce second sujet, pour lequel j'ai eu le plaisir d'être rapporteur pour avis dans le cadre du PLF 2023. Pour mémoire, le plan France 2030 est doté de 54 milliards d'euros engagés sur cinq ans, avec pour objectif de rattraper le retard industriel français, d'investir dans les technologies de rupture et de soutenir la transition écologique. Le caractère exceptionnel de ce plan a déjà été largement mis en avant, mais je ne me priverai pas de le rappeler une nouvelle fois, à un moment où la France ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 05/07/2023
La reconnaissance et la sanction des recours abusifs sont d'ailleurs déjà reconnues par le code de l'urbanisme.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 06/07/2023
Il s'agit de supprimer l'article 9 bis, ajouté par nos collègues sénateurs pour exclure l'implantation de sites industriels concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale de nos objectifs de préservation des sols, car il est contraire à la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, dite proposition de loi ZAN.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2023
Alexis Izard J'ai bien entendu que les acteurs avaient la même ambition que la nôtre, celle de faire baisser les prix. Dans votre intervention, j'entends d'abord une attaque sur la forme : vous critiquez le titre – dont acte. Notre objectif est d'agir pour les Français. Ensuite, vous nous parlez sans grande surprise de votre proposition phare sur la TVA. Comme à chaque fois, nous devons vous rappeler que cela a déjà été tenté une fois en France, dans la restauration, et que cela ne s'est pas traduit par une baisse des prix. D'autres pays ont également essayé d'appliquer cette mesure, sans succès : cela ne fonctionne pas. En baissant la TVA, vous diminuez les recettes de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2023
Alexis Izard Nous ne faisons pas des promesses, nous observons une baisse du cours des matières premières. Nous avons consulté l'ensemble des acteurs concernés par ce projet de loi et nous proposons une solution pour apporter du pouvoir d'achat aux Français six semaines plus tôt. Ce ne sont pas des promesses, c'est du concret.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2023
Alexis Izard La loi Descrozaille a déjà renforcé les sanctions : elles peuvent atteindre 150 000 euros pour une personne physique et 1 million pour une personne morale. Je comprends l'idée de punir les gros mais une amende de 1 million est susceptible de déstabiliser une petite structure. Avis défavorable car les sanctions proposées sont excessives.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2023
Alexis Izard Avis défavorable. Je suis contre le fait de restreindre la transparence. Retirer cette troisième option va à l'encontre du constat que la plupart des acteurs l'utilisent.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2023
Alexis Izard Je reste sur l'idée initiale de ce projet de loi portant mesures d'urgence : faire baisser les prix dans les magasins pour l'ensemble des produits de consommation, dont les produits laitiers. Pour cette raison, je suis défavorable aux amendements.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2023
Alexis Izard Je pense également que nous avons besoin de poursuivre la réflexion sur ce sujet. Toutefois, je ne suis pas d'accord avec la nécessité de créer une délégation parlementaire. Avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2023
Alexis Izard Avis défavorable sur la demande de rapport. J'ai déjà dit ce que je pensais de la réduction de TVA et, par ailleurs, je ne crois pas que ce soit au Parlement de choisir 100 produits à destination des ménages les plus défavorisés.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2023
Alexis Izard Je suis défavorable à une demande de rapport supplémentaire.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2023
Alexis Izard Ce titre ne me paraît pas si mal mais, si c'est pour nous troller, j'émettrai un avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2023
Alexis Izard Dans ce cas, je ferai de même.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2023
Alexis Izard Volontairement bref et opérationnel, le projet de loi dont nous allons débattre comporte une mesure unique : l'avancement de la date butoir des négociations commerciales entre distributeurs et fournisseurs en 2024. L'objectif que se fixent le Gouvernement et la majorité est simple : faire gagner six semaines de pouvoir d'achat aux Français en répercutant dans les prix de vente aux consommateurs la baisse des coûts des matières premières et de l'énergie. La lutte contre l'inflation est l'un des combats principaux que nous menons avec le Gouvernement. Des mesures très concrètes ont été adoptées, comme le bouclier tarifaire, l'aide exceptionnelle de rentrée, la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2023
Alexis Izard Toutes vos interventions sont intéressantes mais témoignent d'une certaine confusion. J'entends d'un côté que les prix ne baisseront pas, de l'autre que nous allons saigner nos PME et nos agriculteurs, qui seront obligés de vendre moins cher. J'entends d'un côté qu'avancer de six semaines le cycle annuel des négociations commerciales ne changera rien, de l'autre que cela changera tout. Si ce texte nous donne une chance de faire baisser les prix, et donc d'augmenter le pouvoir d'achat des Français, avec six semaines d'avance, nous devons y consacrer toute notre énergie. C'est ce que je fais ici de bon cœur.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2023
Alexis Izard Avis défavorable. À vous entendre, la majorité ne fait rien. Faut-il vous rappeler l'instauration du bouclier tarifaire et ses 50 milliards d'euros visant à protéger les Français, le versement d'une aide exceptionnelle de rentrée, ainsi que la revalorisation des APL, des minima sociaux et des retraites ? Vous prétendez en outre que tous les prix vont augmenter ; or d'aucuns redoutent que les industriels et acteurs de l'agroalimentaire voient leur rémunération baisser. Si vous estimez qu'il est vain de s'efforcer de faire gagner du pouvoir d'achat aux Français avec six semaines d'avance, alors nous ne sommes effectivement pas d'accord.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2023
Alexis Izard L'amendement CE78 vise à supprimer le seuil de chiffre d'affaires annuel de 150 millions d'euros afin d'englober l'ensemble des fournisseurs dans le dispositif à compter du 15 janvier. Il s'agit tout simplement de mettre tout le monde sur un pied d'égalité. Parce que les PME ont l'habitude de signer des accords avant le 31 décembre, d'aucuns souhaitent retenir dans la loi l'échéance du 31 décembre 2023, mais cette solution me paraît trop restrictive. Je propose pour ma part que toutes les PME qui n'auront pas la possibilité de signer de nouveaux accords avant la fin du mois de décembre puissent le faire jusqu'au 15 janvier 2024, à l'instar des autres acteurs.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2023
Alexis Izard La diversité des amendements faisant l'objet de cette discussion commune a au moins l'avantage de montrer que le sujet fait débat et que la réponse à apporter ne fait pas forcément consensus. À mon sens, la suppression pure et simple du seuil permettra d'abord de simplifier le dispositif et d'offrir aux Français des baisses de prix dès le 16 janvier. Elle évitera également à nos PME et à nos petites ETI – celles dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 150 millions d'euros – de passer après les grands groupes si aucun accord n'est passé avant le 31 décembre. Je pense donc que cette mesure est la meilleure. Certains souhaitent avancer la date ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2023
Alexis Izard Le texte ne remet pas en cause le principe d'annualité. Il est déjà possible de conclure des contrats portant sur plusieurs années. L'amendement est donc satisfait. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable. Nous nous sommes par ailleurs engagés à ouvrir une discussion plus large sur les négociations.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2023
Alexis Izard La question mérite d'être soulevée. Toutefois, ces propositions sont difficiles à appliquer dans le cadre d'un projet de loi d'urgence. Je ne suis en outre pas favorable à l'idée de conditionner l'application de la loi à la consultation de l'OFPM ou de la DGCCRF. Enfin, je ne suis pas convaincu que la marge soit l'unique question. Je suis heureux que les entreprises françaises réalisent des marges : elles en ont besoin pour investir dans leurs unités de production, notamment pour la transition environnementale. Ce que je veux, c'est la baisse des prix plutôt que celle des marges.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2023
Alexis Izard La DGCCRF et l'OFPM ne disposent que d'une poignée d'équivalents temps plein : il leur sera difficile de contrôler l'intégralité des entreprises, comme le prévoient les amendements. J'ai dit que je me réjouissais que les entreprises françaises soient capables d'engranger des marges. Mon objectif est d'observer une baisse des entrants, qui doit être répercutée dans la baisse des coûts, quelle que soit la marge. Je suis d'accord avec vous : il y a des gros, qui ont des marges trop élevées – le Président l'a dit dans son allocution. Mais vos amendements placent tout le monde dans le même panier, y compris les petits industriels, qui réalisent une marge faible ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2023
Alexis Izard Cet amendement vise à exclure les pharmacies d'officine du dispositif. Le projet de loi n'a pas pour objet d'entamer des négociations anticipées pour toutes les pharmacies de France.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2023
Alexis Izard L'amendement est satisfait, bien que les clauses de révision ne soient pas satisfaisantes. La loi Egalim 2 dispose en effet que : « La convention comporte une clause de révision automatique des prix du contrat en fonction de la variation du coût de la matière première agricole, à la hausse ou à la baisse, entrant dans la composition du produit alimentaire ou du produit destiné à l'alimentation des animaux de compagnie. Les parties déterminent librement selon la durée du cycle de production, la formule de révision, et, en application du III de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, les indicateurs utilisés. Lorsque l'acquisition de la matière ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2023
Alexis Izard Nous sommes d'accord sur le symptôme mais pas sur la maladie. Ma position n'est pas guidée par le dogmatisme, mais par le fait qu'aucune des personnes auditionnées n'a proposé de changer la façon dont les choses fonctionnent. Elles ont plutôt dit qu'elles ne se saisissaient pas assez des dispositions existantes. L'article unique est dérogatoire pour une année. Il faut avoir une réflexion plus globale sur la question. Des engagements ont été pris pour réfléchir de façon plus générale au fonctionnement des négociations commerciales.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2023
Alexis Izard Nous revenons à une proposition que j'ai faite dans mon propos liminaire. Nous serons tous d'accord pour considérer que quarante-cinq jours de négociations, c'est peu. Mon amendement CE79 vise donc à ramener la date limite d'envoi des conditions générales de vente (CGV) au 15 novembre. Cela permettra d'allonger à deux mois les négociations commerciales, ce qui semble un délai court mais raisonnable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2023
Alexis Izard Puisqu'il s'agit d'une date limite d'envoi des conditions générales de vente, autant l'avancer au maximum. Il n'est pas nécessaire d'établir des distinctions. Avis défavorable aux amendements CE67 et CE27.
